Conditions Générales de Location

Le contrat de location présenté ci-dessous vaut pour toute prestation de location. lors de l’établissement d’un devis, un contrat de location est fournit avec le devis, il se peut que parfois, à la demande du client, celui-ci subisse quelques modifications. L’absence de devis ne dispense pas de la lecture de ce contrat qui est implicite lors d’une commande de prestation.

CONTRAT de Location de matériel informatique ou vidéo,
Le contrat de location prend effet le jour de l’enlèvement des produits chez le loueur par le locataire ou le jour de livraison des produits chez le locataire par le loueur. Si une prestation d’installation est demandée par le locataire et mentionnée dans l’offre, la prise d’effet intervient le jour de la signature du procès verbal d’installation. La durée de location est fixée dans l’offre.

1 LIVRAISON – RESTITUTION – CAUTION
Pour les sociétés en compte chez 01ADFM, le matériel ne peut être remis qu’en échange du bon de commande. 01ADFM peut exiger le règlement de la totalité du loyer et demander une caution à la livraison. La caution, variable suivant la valeur du matériel sera rendue après retour et contrôle du matériel.

2 ANNULATION
Dans l’éventualité d’une annulation de commande, si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrés, (10 pour une période de location supérieure à 5 mois) avant l’expédition des produits, une pénalité de 65% du montant du contrat mensuel,(35%*6 mois pour une période de location supérieure à 5 mois) sera due.

3 RESPONSABILITE
Le matériel est contrôlé par nos services avant chaque départ. La prise en charge du matériel entraine la reconnaissance par le locataire de la vérification qu’il  apporte au matériel et à ses accessoires. Tous les dommages causés au matériel doivent faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à 01ADFM. Le locataire s’engage à ne procéder à aucune modification ni réparation sans accord préalable de 01ADFM, et dans ce cas à conserver les pièces défectueuses aux fins d’expertise. Toute panne liée à l’usure normale du matériel ou à un problème technique ne peut engager la responsabilité de 01ADFM. Les matériels loués devront être utilisés dans des conditions normales d’utilisation.

Cependant 01ADFM s’engage à procéder à un échange standard ou à remettre le matériel en l’état dans les 24 heures suivant la notification par téléphone ou courriel du problème ( sur Paris et Région Parisienne ). 01ADFM ne peut être tenu pour responsable des dégradations survenues au cours d’une mauvaise expédition du matériel. La non-utilisation du matériel loué ne pourra donner lieu à un remboursement de la location. Une hotline est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h a 17h00. 01ADFM ne peut être tenue responsable de l’utilisation, de l’installation ou du mauvais fonctionnement de logiciels du locataire. Excepté le système d’exploitation, installé sur les produits, le locataire déclare être en conformité avec la loi, concernant la propriété de toutes les licences de logiciels pouvant être installés au cours de la période de location. Les risques de vandalisme en cas de guerre et d’épidémie reste à la charge du locataire.

01ADFM, installe par défaut, sur les ordinateurs, un équivalent du pack Ms Office et parfaitement compatible avec celui-ci. Du moins pour les trois modules MS Word*, MS Excel*, et MS Powerpoint*. (* Marque déposé par Microsoft). Le produit de substitution se nomme Open Office version 3.x x en français avec dictionnaires intégrés et d’autres logiciels selon son gré.

4 ASSURANCE
La location de matériel chez 01ADFM implique le client à la souscription d’une assurance personnelle portant sur l’ensemble du matériel 01ADFM en location, en cas de non souscription le locataire assumera seul la responsabilité de la perte financière des matériels en location au profit de Sarl 01 ADFM.

5 RISQUES COUVERTS
Au minimum nous vous conseillons une souscription d’assurance pour le vol et l’incendie du matériel.
6 Exclusions de responsabilité de Sarl 01 ADFM
Toutes dégradations du matériel, résultant d’un mauvais ou d’une absence d’emballage ou d’un emballage autre que celui d’origine fourni par 01ADFM.
Tous les autres dommages ne sont pas couverts d’un remplacement notamment pour les causes suivantes :

• Bris des écrans (tubes cathodiques, matrice de portables et d’écrans plats, usure de lampe VP)
• Toutes dégradations résultant d’une mauvaise exploitation du matériel loué telles que les chutes dues a un mauvais arrimage
• Les dégâts causés par l’électricité.
• Les causes naturelles telles que l’hygrométrie et les conditions climatiques.

7 En cas de Vol si aucune assurance n’a été contractée
01ADFM facturera au locataire, le remplacement de l’objet volé au prix du marché neuf, correspondant au modèle de l’appareil à remplacer, généralement 25% de plus que le montant de la caution (HT), plus les logiciels. Sarl 01 ADFM ne facturera pas ses prestations de mise en état de marche et de configuration des matériels.

8 CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix indiqués sont hors taxes et en Euros. Le taux de TVA est celui en vigueur a la date de la facturation. Les factures sont envoyées en début de période de location et à régler comptant à 01ADFM dès réception. 01ADFM se réserve le droit de demander un acompte ou le règlement intégral de la location au départ du matériel même si des accords différents ont été pris, et ce sans avoir à en justifier. En cas de difficulté de recouvrement, 01ADFM se réserve le droit de mettre fin de manière unilatérale au contrat de location avec un préavis de 24H sans perte de ses droits au titre du préjudice.

9 CLAUSE PÉNALE
En cas de non paiement à l’échéance fixée, la dette complète serait majorée de 15%, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que des frais juridiques éventuels. Pour tout règlement effectué après la date d’échéance figurant sur le bon de commande ou facture, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. Notre société n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé. Le non-paiement d’une échéance rend la totalité des sommes restant dues immédiatement exigibles.

10 PROPRIÉTÉ
01ADFM conserve la propriété de l’équipement loué. Le locataire s’engage à faire respecter ce droit en toutes circonstances. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur les produits loués, le locataire est tenue d’en aviser le loueur le jour même par courriel et téléphone, confirmé par lettre avec AR.

11 JURIDICTION
Nous accordons la plus vive importance à nos relations avec vous et nous pensons qu’il est important d’avoir un cadre juridique pour gérer nos divergences éventuelles. En cas de litige, le tribunal de commerce de Pontoise est le seul compétent. Seul le droit français est applicable.

Nous vous invitons à prendre connaissance des informations que vous trouverez sur notre page Mentions Légales : Mentions légales